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Art. 4 Loi sur les droits politiques (LDP) - Droit de vote en matière fédérale et cantonale

Droit de vote - Conditions
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Art. 4 Loi sur les droits politiques (LDP) · Droit de vote en matière fédérale et cantonale

Le droit de vote en matière fédérale est régi par les dispositions du droit fédéral.

Le droit de vote en matière cantonale est régi par la Constitution cantonale.

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