Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.1 PRGLDP CH-BE

Art. 32 Loi sur les droits politiques (LDP) - Information et publication

Droit de vote - Détermination et validation des résultats - Information, publication et validation des résultats
Ouvrir la source officielle Texte complet (184 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur les droits politiques (LDP) · Information et publication

1. Une fois déterminés, les résultats d’une votation ou d’une élection sont rendus publics par un communiqué de presse et sur Internet.

2. Les personnes élues reçoivent un avis d’élection qui mentionne les dispositions concernant les incompatibilités et la possibilité de refuser l’élection.

3. La Chancellerie d’Etat publie les résultats des votations et des élections dans la feuille officielle cantonale au plus tard trois semaines après le scrutin.

← Art. 31 Loi sur les droits politiques (LDP) Objet Art. 33 Loi sur les droits politiques (LDP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →