Art. 3 Loi sur les droits politiques (LDP) - Principes

1. Nul n’est contraint d’exercer le droit de vote.

2. Le secret du vote doit être sauvegardé.

3. Les actes des autorités du canton et des communes liés à l’exercice des droits politiques sont exempts d’émolument, sauf disposition contraire de la présente loi.

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