Art. 2 Loi sur les droits politiques (LDP) - Champ d’application

La présente loi est applicable aux votations et élections populaires cantonales, ainsi qu’à l’exercice du droit de référendum, de projet populaire et d’initiative en matière cantonale.

Elle s’applique à l’organisation des votations fédérales et de l’élection du Conseil national pour autant qu’il n’existe pas de dispositions fédérales.