Art. 166 Loi sur les droits politiques (LDP) - Décision sur recours

L’instance de recours rejette tout recours en matière de votations et d’élections cantonales sans approfondir l’examen de l’affaire si elle constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat de la votation ou de l’élection (art. 26, al. 1).

Lorsqu’un recours en matière de votations et d’élections cantonales est déposé avant le jour du scrutin, la décision doit, dans la mesure du possible, être rendue à temps pour déployer ses effets lors du scrutin.

L’instance de recours rend les décisions nécessaires à l’élimination des vices qui ont donné lieu à la procédure de recours.

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