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Art. 151 Loi sur les droits politiques (LDP) - Initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces

Demande de vote populaire (référendum), projet populaire (contre-projet citoyen) et initiative - Initiative populaire
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Art. 151 Loi sur les droits politiques (LDP) · Initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces

1. Si l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, le délai selon l’article 150 est prolongé de neuf mois si le Grand Conseil ou la commission consultative décide de son propre chef d'élaborer un projet de contre-projet.

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