Art. 136 Loi sur les droits politiques (LDP) - Constatation de la validité, recommandation

1. Si le projet populaire (contre-projet citoyen) a abouti, le Conseil-exécutif le soumet sans retard au Grand Conseil qui statue sur sa validité, dans la mesure du possible, lors de la prochaine session. Les dispositions sur l’examen de la validité des initiatives sont applicables (art. 59 de la Constitution cantonale).

2. L’arrêté du Grand Conseil statuant sur la validité du projet populaire (contre-projet citoyen) est publié dans la feuille officielle cantonale.

3. Le Grand Conseil peut recommander au corps électoral d’accepter ou de rejeter le projet populaire (contre-projet citoyen).

4. Il peut recommander au corps électoral le choix à faire à la question subsidiaire.