124.1
INTGLINT
CH-BE
Art. 9 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) - Convention d’intégration avec l’autorité de migration 1. Antenne d’intégration
Mesures pour encourager l’intégration
Art. 9 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) · Convention d’intégration avec l’autorité de migration 1. Antenne d’intégration
1. S’il s’avère que des mesures d’intégration particulières sont nécessaires, l’antenne d’intégration détermine avec l’autorité de migration si celle-ci envisage de conclure une convention d’intégration.
2. L’antenne d’intégration élabore le projet de convention avec la personne concernée à l’intention de l’autorité de migration.
3. L’autorité de migration conclut la convention d’intégration avec la personne concernée.
4. Elle soumet l’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour à l’obligation de conclure une convention d’intégration et de la respecter.