124.1
INTGLINT
CH-BE
Art. 6 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) - Envoi à une antenne d’intégration
Mesures pour encourager l’intégration
Art. 6 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) · Envoi à une antenne d’intégration
1. Les personnes adressées à une antenne d’intégration ont l’obligation de s’y rendre. Faute de respecter cette obligation, elles ne sauraient obtenir une autorisation relevant du droit des étrangers.
2. Cette disposition équivaut à une recommandation pour les ressortissants et ressortissantes des pays membres de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
3. L’antenne d’intégration annonce à l’autorité compétente pour l’exécution de la législation sur le droit des étrangers (autorité de migration) les personnes qui ne se sont pas présentées.