Art. 2 Loi sur l’intégration de la population étrangère (Loi sur l’intégration, LInt) - But de l’intégration

1. L’intégration doit permettre une cohabitation constructive et reposant sur un respect mutuel de la population suisse et de la population étrangère selon l’ordre juridique suisse.

2. Il convient de permettre aux personnes étrangères de se former et de participer à la vie économique, sociale et culturelle.

3. L’encouragement de l’intégration se limite aux personnes pour lesquelles le droit fédéral prescrit des mesures d’intégration.

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