Art. 2 Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Oi LFAE) - Office de l'économie

1. L'Office de l'économie (OEC) est le service cantonal chargé de rendre les décisions préalables en matière de marché du travail.

2. Il communique les décisions préalables positives en matière de marché du travail

a) au requérant ou à la requérante,

b) à l'OPOP,

c) aux autorités de police des étrangers des villes de Berne, de Bienne et de Thoune,

d) à l'Office de l'intégration et de l'action sociale (OIAS).

3. La décision préalable en matière de marché du travail est contraignante pour les autorités de police des étrangers, mais la régularisation du séjour peut être refusée pour des raisons autres qu'économiques ou relevant du marché du travail, malgré une décision préalable positive.

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