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Art. 2 Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC) - Compétences
Art. 2 Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC) · Compétences
1. La Direction de la sécurité a compétence pour
a. octroyer le droit de cité cantonal en vertu de l'article 22, alinéa 3 LDC;
b. annuler une naturalisation ordinaire (art. 36, al. 3 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, LN[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_1889700_3_2_c)).
2. L'Office de la population (OPOP) a compétence pour
a. traiter les demandes formulées sur la base des articles 3, alinéa 2 et 31 LDC;
b. approuver les décisions communales en vertu de l'article 8, alinéa 2 LDC;
c. informer les communes en vertu de l'article 15, alinéa 2 LDC;
d. instruire la procédure et rendre un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal sur la base de l'article 16, alinéas 1 et 2 LDC de même que coordonner la procédure avec l'autorité fédérale et requérir l'autorisation fédérale de naturalisation (art. 13, al. 2 LN);
e. émettre un avis à l'intention de l'autorité fédérale en cas de naturalisation facilitée (art. 25 LN) et de réintégration (art. 29 LN);
f. déterminer le droit de cité communal en cas de naturalisation facilitée (art. 22, al. 2 LN);
g. réaliser des enquêtes sur mandat de l'autorité fédérale (art. 34 LN);
h. prononcer la libération de la nationalité suisse en vertu de l'article 37, alinéa 2 LN et du droit de cité cantonal et communal en vertu de l'article 23, alinéa 1 LDC;
i. approuver le retrait de la nationalité suisse (art. 42 LN);
k. déterminer le droit de cité en cas de doute sur les droits de cité communal et cantonal d'une personne (art. 43, al. 1 LN);
l. recourir contre les décisions rendues par les autorités administratives de la Confédération en matière de droit de cité (art. 47, al. 2 LN).