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Art. 7 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Procédure à l'échelon communal

Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Citoyens et citoyennes suisses
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Art. 7 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Procédure à l'échelon communal

1. La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune municipale ou de la commune mixte. La demande d'admission au droit de bourgeoisie doit l'être auprès de la commune bourgeoise.

2. La commune examine si les conditions communales et cantonales sont remplies.

3. Dans l'affirmative, elle rend un préavis favorable quant à l'octroi de son droit de cité ou de son droit de bourgeoisie et transmet la demande au service cantonal compétent pour la suite du traitement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 150000047 (Art. 7 al. 1 Orens)
Swiss Intelligence Information Sharing: Restrictions and Oversight
Cited as requiring Federal Council approval for regular contact between the SRS and foreign intelligence services.