121.1
KBÜGLDCLCIT
CH-BE
Art. 5 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Enfant trouvé
Acquisition et perte de par la loi
Art. 5 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Enfant trouvé
L'enfant mineur de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune municipale ou mixte dans laquelle il a été découvert.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 150000047 (Art. 5 Orens)
Swiss Intelligence Information Sharing: Restrictions and Oversight
Cited for the requirement that the SAP and SRS agree on a collaboration regulation, subject to approval, and that other administration services inform the SRS.