Legislator Jurisprudence & Législation
121.1 KBÜGLDCLCIT CH-BE

Art. 5 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Enfant trouvé

Acquisition et perte de par la loi
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Enfant trouvé

L'enfant mineur de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune municipale ou mixte dans laquelle il a été découvert.

← Art. 4 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) Objet Art. 6 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 150000047 (Art. 5 Orens)
Swiss Intelligence Information Sharing: Restrictions and Oversight
Cited for the requirement that the SAP and SRS agree on a collaboration regulation, subject to approval, and that other administration services inform the SRS.