Art. 4 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Acquisition du droit de cité et perte du droit de bourgeoisie

1. En acquérant le droit de bourgeoisie d'une commune bourgeoise, les citoyens et citoyennes suisses obtiennent le droit de cité de la commune municipale correspondante ou celui de la commune d'origine correspondante, pour autant que cette dernière ait existé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La perte du droit de cité d'une commune municipale entraîne l'extinction du droit de bourgeoisie de la commune bourgeoise correspondante.