Art. 3 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Droit de cité suite à une fusion de communes

1. Suite à une fusion de communes municipales ou mixtes, le droit de cité de la nouvelle commune est inscrit au registre de l'état civil.

2. Les citoyens et citoyennes peuvent demander au service cantonal compétent, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, que le nom de la commune dissoute soit ajouté entre parenthèses.