Art. 2 Loi sur l'information et l'aide aux médias (LIAM)

1. La présente loi s'applique à toutes les autorités du canton, des communes et des Eglises nationales.

2. Sont réputés autorités

a) les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités,

b) les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_2634590_3_2_c),

b1) les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales, ainsi que

c) les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées.

3. Pour les procédures devant les autorités de justice, les dispositions particulières des prescriptions procédurales applicables au domaine en question sont réservées.

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