Art. 2 Loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla) - Droit applicable

1. La votation communale est régie par la législation cantonale sur les communes ainsi que sur les droits politiques, sauf dispositions contraires de la présente loi.

2. L’article 4, alinéas 2 et 3 ainsi que les articles 4b à 4l de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo) portant sur les fusions entre communes ne sont pas applicables.