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Art. 2 Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) - Droit applicable

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) · Droit applicable

1. Pour la ou les votations communales, les dispositions des règlements communaux et de la législation cantonale sur les communes sont applicables sauf dispositions contraires de la présente loi.

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