103.1
PUGLPOLsP
CH-BE
Art. 8 Loi sur les publications officielles (LPO) - Formes de la publication
Recueil officiel des lois bernoises (ROB) - Publication extraordinaire
Art. 8 Loi sur les publications officielles (LPO) · Formes de la publication
1. La publication extraordinaire a lieu
a) sur internet,
b) par la voie de la presse, de la radio et de la télévision,
c) * ...
d) par voie de circulaires envoyées aux personnes visées par l'acte législatif, dans la mesure où elles peuvent être désignées nommément, ou
e) par la notification de l'acte législatif conjointement à la décision rendue en application dudit acte.