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Art. 7 Loi sur les publications officielles (LPO) - Conditions

Recueil officiel des lois bernoises (ROB) - Publication extraordinaire
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Art. 7 Loi sur les publications officielles (LPO) · Conditions

Un acte législatif peut être publié au préalable d'une autre manière si la publication ordinaire dans le Recueil officiel des lois bernoises est impossible avant la date d'entrée en vigueur pour cause d'urgence ou de circonstances extraordinaires.

L'autorité compétente ordonne expressément la publication extraordinaire en mentionnant spécialement la date de l'entrée en vigueur.

L'acte législatif est publié dès que possible dans le Recueil officiel des lois bernoises.

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