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Art. 4 Loi sur les publications officielles (LPO) - Droit international

Recueil officiel des lois bernoises (ROB) - Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur les publications officielles (LPO) · Droit international

1. Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises

a) lorsqu'il est directement applicable dans le canton et

b) qu'il n'a pas été publié par la Confédération.

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