103.1
PUGLPOLsP
CH-BE
Art. 4 Loi sur les publications officielles (LPO) - Droit international
Recueil officiel des lois bernoises (ROB) - Dispositions générales
Art. 4 Loi sur les publications officielles (LPO) · Droit international
1. Le droit international est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises
a) lorsqu'il est directement applicable dans le canton et
b) qu'il n'a pas été publié par la Confédération.