Art. 3 Loi sur les publications officielles (LPO) - Droit intercantonal

1. Les traités intercantonaux auxquels le canton a adhéré sont également publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises.

2. Les actes législatifs promulgués par des organes intercantonaux et contenant des règles de droit sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises sauf si les organes concernés en assurent eux-mêmes la publication officielle sous forme électronique selon les règles qu’ils se sont fixées.

3. Les actes législatifs publiés par les organes intercantonaux eux-mêmes selon l’alinéa 2 font l’objet d’une publication sous la forme d’un renvoi dans le Recueil officiel des lois bernoises (art. 5).

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