Art. 2 Loi sur les publications officielles (LPO) - Droit cantonal

1. Sont publiés dans le Recueil officiel des lois bernoises

a) la Constitution cantonale,

b) les lois,

c) les décrets,

d) **\*** les ordonnances du Conseil-exécutif,

e) **\*** les autres actes législatifs contenant des règles de droit promulgués par des autorités cantonales, des établissements ou des collectivités publics autonomes auxquels sont confiées des tâches cantonales et

f) **\*** les conventions collectives de travail conclues par le Conseil-exécutif.

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