102.1
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CH-BE
Art. 7 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) - Majorité
Conseil du Jura bernois (CJB) - Organisation
Art. 7 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) · Majorité
1. Le CJB prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.
2. Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix.
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Objectifs d’effet
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