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CH-BE
Art. 4 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) - Cercle électoral, répartition des sièges
Conseil du Jura bernois (CJB) - Election
Art. 4 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) · Cercle électoral, répartition des sièges
1. La région administrative du Jura bernois constitue le cercle électoral.
2. ...
3. Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure.
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Objectifs d’effet
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