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CH-BE
Art. 32 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) - Contenu
Conseil du Jura bernois (CJB) - Compétences du CJB et enveloppe financière pour le Jura bernois - Participation politique
Art. 32 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) · Contenu
1. La participation politique comprend le droit du CJB de donner son avis sur les affaires définies à l’article 31 et d’émettre des propositions.
2. Le CJB peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute affaire d’intérêt général pour le Jura bernois.
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Objectifs d’effet
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