Art. 2 Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP)

1. La présente loi institue

a) le Conseil du Jura bernois (CJB), qui exerce les compétences qui lui sont attribuées en vertu du statut particulier pour la population du Jura bernois;

b) * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) qui exerce les compétences particulières attribuées à la minorité francophone de cet arrondissement administratif.

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