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Art. 97 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Généralités

Autorités cantonales - Tribunaux et Ministère public
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Art. 97 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Généralités

1. Les tribunaux et le Ministère public sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles et de la poursuite pénale, et ne sont soumis qu’au droit.

1a. Ils s’administrent eux-mêmes, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.

2. Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.

3. La loi règle l'organisation et la compétence des tribunaux et du Ministère public.

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