101.1
KVCCBConstC
CH-BE
Art. 4 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Minorités
Principes généraux
Art. 4 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Minorités
1. Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales.
2. A cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités.