Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KVCCBConstC CH-BE

Art. 32 Constitution du canton de Berne (ConstC) - Protection du paysage et du patrimoine

Tâches publiques - Protection de l'environnement, du climat, du paysage et du patrimoine
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Constitution du canton de Berne (ConstC) · Protection du paysage et du patrimoine

1. Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisations privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de protection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.

← Art. 31a Constitution du canton de Berne (ConstC) Le canton de Berne Art. 33 Constitution du canton de Berne (ConstC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →