Art. 6 2010000008 25 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.16septies, rédigé comme suit

" Art. XII.VII.16septies. Les membres du personnel actuels qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police, en vertu de l'article XII.VII.24 ou XII.VII.26, sont, pour autant qu'au moment de ce commissionnement, ils étaient nommés dans le grade d'inspecteur principal, à leur demande promus commissaires de police respectivement au terme de la septième année qu'ils exercent leur fonction, visée à l'article XII.VII.24, de façon ininterrompue ou le 1er janvier 2009 s'ils ont exercé jusqu'alors leur fonction, visée à l'article XII.VII.26, de façon ininterrompue, et pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ". "