1959062604
BE
1959062604 26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959062604 26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
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26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
Publication: 16 juillet 1959
Numéro: 1959062604
page: 5194
Dossier numéro: 1959-06-26/