Legislator Jurisprudence & Législation
1959062604 BE

1959062604 26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 JUIN 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1958 fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande

Publication: 16 juillet 1959

Numéro: 1959062604

page: 5194

Dossier numéro: 1959-06-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →