Housing Request Priority Recognition Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implied rejection by the mediation commission regarding the priority and urgency of her housing request and to compel the commission to recognize it as such, under penalty of a daily fine, or alternatively, to re-examine the appeal. The court ruled that since the housing request had subsequently been recognized as priority by the commission through a later decision, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, thus there was no longer any need to rule upon them, and the request for state-funded legal costs was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Housing Request Priority Recognition Mootness: The court ruled that since the housing request had subsequently been recognized as priority by the commission through a later decision, the petitioner's claims for annulment and injunction were rendered moot, thus there was no longer any need to rule upon them, and the request for state-funded legal costs was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed implicitly as the basis for the tribunal to issue an order (Ordonnance) regarding a request that no longer requires a decision on the merits.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs/legal aid.
Mentioned in the initial request (point 3) but was not explicitly ruled upon in the final operative articles concerning costs or legal aid, except by general reference in the prayer for relief which was ultimately rejected/not applied in the final orders (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Diouf, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la commission de médiation de l’Isère née le 8 avril 2025 rejetant son recours en vue de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de regarder sa demande de logement comme prioritaire et urgente dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de réexaminer son recours, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
. Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites dans le dossier numéro 2507468 que la demande de logement de Mme B... a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation de l’Isère du 24 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... sur le fondement de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Madame B... n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Diouf et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.