Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2507419 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2507419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from housing tax assessments for the years 2022, 2023, and 2024 concerning a property in Gaillard, but subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge a withdrawal via order, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge a withdrawal via order, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande partage de la propriété restitution de l'impôt purge hypothécaire résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The withdrawal of the appellant is formally acknowledged in the operative part of the order.
Généré par l'IA
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge
2401524
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401016
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2502666
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

Article 1er

The withdrawal of the appellant is formally acknowledged in the operative part of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un bien situé à Gaillard.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance.

2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.

La magistrate désignée,

E. Conesa-Terrade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.