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2407959 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Due to Failure to Appeal Stay of Execution Denial

Numéro de cause 2407959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Individuals sought to annul the decision rejecting their request for authorization for home schooling for the upcoming school year, following the prior rejection of their application for a stay of execution by the emergency judge on August 19, 2024, due to the absence of a serious doubt regarding the legality of the administrative decision. Because the applicants did not appeal that rejection nor confirm their intention to pursue the main annulment action within the one-month period prescribed by the Code of Administrative Justice following notification of the rejection order, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their main request and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Due to Failure to Appeal Stay of Execution Denial: Because the applicants did not appeal that rejection nor confirm their intention to pursue the main annulment action within the one-month period prescribed by the Code of Administrative Justice following notification of the rejection order, the court ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their main request and formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait notification de la décision demande de réexamen administratif réquisition de continuer la poursuite décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis cited for the president's power to give notice of a withdrawal by order, which is the ruling made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. E C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie et directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire du 9 juillet 2024 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille B au titre de l'année scolaire 2024-2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2408113 du 19 août 2024, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. C et de Mme D à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée aux requérants par une correspondance dont il a été accusé réception le 20 août 2024 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvus en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2024 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois qui leur était imparti, M. C et Mme D sont réputés s'être désisté de celle-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme A D.

Copie en sera adressée pour information au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier