Dismissal of Application to Annul Housing Aid Recovery Due to Insufficient Substantiation of Good Faith and Financial Hardship
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative decision upholding the recovery of an overpayment of personalized housing aid, arguing the debt resulted from an administrative error, that the petitioner acted in good faith, and that their financial situation was precarious. The court, relying on procedural rules requiring a sufficiently reasoned application supported by evidence, determined that despite being notified to rectify the deficiencies, the petitioner failed to provide specific arguments or sufficient supporting facts to allow the tribunal to assess the claimed precariousness and good faith justifying a full or partial waiver of the debt, leading to the dismissal of the application by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Application to Annul Housing Aid Recovery Due to Insufficient Substantiation of Good Faith and Financial Hardship: The court, relying on procedural rules requiring a sufficiently reasoned application supported by evidence, determined that despite being notified to rectify the deficiencies, the petitioner failed to provide specific arguments or sufficient supporting facts to allow the tribunal to assess the claimed precariousness and good faith justifying a full or partial waiver of the debt, leading to the dismissal of the application by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's claim in the dispositive (Article 1).
This provision was the legal basis cited to justify the rejection of the application based on insufficient substantiation of the claims.
This provision governed the procedural requirement for substantiation which the applicant failed to meet following formal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la contestation d'un indu d'allocation d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 632 euros notifié le 30 juillet 2022.
Il soutient que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, que l'administration, après lui avoir notifié une inéligibilité à l'allocation, avait procédé à son versement de février 2022 à juin 2022, qu'il est de bonne foi, qu'il a toujours effectué ses déclarations correctement, que sa situation financière est précaire et que sa pension de retraite s'élève à 1 178 euros mensuels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
4. A l'appui de sa requête, M. A, qui soutient que l'indu résulte d'une erreur de l'administration et que sa situation financière est précaire, se borne à produire des avis d'imposition pour les revenus des années 2022 et 2023, ainsi que divers courriers de la caisse d'allocations familiales, sans toutefois assortir ces allégations des précisions ou éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. A a été informé, par un courrier du 9 août 2024, que sa demande n'était pas suffisamment motivée et qu'il devait compléter sa requête dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée. Si M. A a renvoyé le formulaire complété ainsi que des courriers supplémentaires, il n'a pas motivé plus précisément sa requête, qui est dépourvue d'un argumentaire assorti de faits et de pièces susceptibles de mettre le tribunal en mesure d'apprécier sa situation de précarité. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.