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2407804 Généré par l'IA

Tax Aid Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2407804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a tax authority's decision rejecting its application for state aid intended for large energy-consuming businesses for January and February 2023. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the provisions governing professional activity disputes and territorial jurisdiction, the matter falls under the purview of the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment at the origin of the dispute is located, which in this case is Paris, compelling the current court to transmit the file to the competent Paris administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Aid Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the provisions governing professional activity disputes and territorial jurisdiction, the matter falls under the purview of the administrative tribunal in the jurisdiction where the establishment at the origin of the dispute is located, which in this case is Paris, compelling the current court to transmit the file to the competent Paris administrative tribunal.

Mots-clés

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autorité fiscale objet du litige transfert d'entreprise demande adressée à l'autorité compétence territoriale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order transmits the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société Pathé Wepler Immobilier demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie mise en place par l'État, au titre des mois de janvier et février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".

3. La requête de la société Pathé Wepler Immobilier tend à l'annulation de la décision du 8 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie mise en place par l'État, au titre des mois de janvier et février 2023. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société Pathe Wepler Immobilier est situé 2 rue Lamennais à Paris (75008). Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pathé Wepler Immobilier est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pathé Wepler Immobilier et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2407804002/