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2407352 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2407352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from January 15, 2024, which terminated the provision of housing to them effective January 13, 2024. The court dismissed the petition in an order because it was manifestly inadmissible, as the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to supply the required document within the fifteen-day regularization period explicitly warned in a registered letter that non-compliance would lead to rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court dismissed the petition in an order because it was manifestly inadmissible, as the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing, and subsequently failed to supply the required document within the fifteen-day regularization period explicitly warned in a registered letter that non-compliance would lead to rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal of Ms. A is rejected based on the orders made.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le commandant de la base de défense de Marseille-Aubagne a mis fin à compter du 13 janvier 2024 à la mise à disposition d'un logement à son bénéfice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée, par un courrier recommandé du 7 août 2024, à compléter sa demande dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. Cette demande de régularisation mentionnait expressément qu'à défaut de production de la décision attaquée, la demande pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable. L'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la décision qu'elle entend contester, ni justifié de l'impossibilité pour elle de la produire. Ainsi, sa requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,