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2407321 Généré par l'IA

Administrative Secretary v. State (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2407321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An administrative secretary sought payment from the State for unpaid bonus points for the period between February 2021 and June 2024. The Tribunal Administratif de Versailles determined, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative court in whose district the agent is assigned, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the claimant is assigned to the prefecture of Hauts-de-Seine, leading the Versailles court to immediately transfer the case file to the territorially competent court under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Administrative Secretary v. State (Jurisdictional Transfer): The Tribunal Administratif de Versailles determined, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative court in whose district the agent is assigned, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the claimant is assigned to the prefecture of Hauts-de-Seine, leading the Versailles court to immediately transfer the case file to the territorially competent court under Article R. 351-3.

Mots-clés

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agent administratif procédure administrative indemnisation étatique compétences juridictionnelles prime de salaire assignataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme Salvi est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article is the dispositive action transmitting the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to another administrative jurisdiction when the referring court deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction based on the employee's place of assignment, which determined the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme A Salvi, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 768,90 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 20 points qu'elle aurait dû percevoir du 1er février 2021 au 1er juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()/ Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme Salvi, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale est affectée à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme Salvi est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s'ensuit que le jugement de la requête de Mme Salvi doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme Salvi est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme Salvi.

Fait à Versailles, le 27 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla