Municipal Order Regularization Status and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal order mandating the regularization of an establishment's administrative status under threat of closure, while also claiming costs, but subsequently withdrew the annulment request; the court granted the withdrawal of the main conclusion and, pursuant to the relevant administrative justice code article allowing for ruling on cost claims after the main issue is moot, rejected the remaining claim for costs, resulting in an order that formally acknowledged the withdrawal and dismissed the ancillary conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipal Order Regularization Status and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main claims concerning the annulment of the administrative decision.
Used to reject the remaining claims (surplus des conclusions) of the petition.
Procedural article concerning the notification of the order.
Cited in the considerations, it justifies the President's authority to issue an order (ordonnance) concerning the acceptance of a withdrawal and the decision on costs (Article L. 761-1) without further issues remaining to be judged.
Cited in the considerations and requested by the petitioner, but the resulting claim for costs was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Telle Mère, Tel Fils, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de Saint-André-lez-Lille du 5 juillet 2024 mettant en demeure l'exploitante de " l'Echappée Verte " de régulariser la situation administrative de l'établissement sous peine de fermeture administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Saint-André-lez-Lille, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la SAS Telle Mère, Tel Fils s'est désistée de ses conclusions principales mais a maintenu ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;/()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Par son mémoire, enregistré le 5 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Telle Mère, Tel Fils indique expressément renoncer à ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-André-lez-Lille du 5 juillet 2024 mettant en demeure l'exploitante de " l'Echappée Verte " de régulariser la situation administrative de l'établissement sous peine de fermeture administrative et maintenir ses conclusions sur les frais liés au litige. Le désistement de cette société de ses conclusions principales étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Telle Mère, Tel Fils présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SAS Telle Mère, Tel Fils.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Telle Mère, Tel fils et à la commune de Saint-André-lez-Lille.
Fait à Lille, le 5 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,