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2406500 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2406500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing pursuant to a prior decision from the Right to Housing Commission, but subsequently filed a motion abandoning all claims in the initial request. Given that the withdrawal of the action was unequivocal and unconditional, the court ruled, based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, to formally note the discontinuance of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claims: Given that the withdrawal of the action was unequivocal and unconditional, the court ruled, based on provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge renunciations, to formally note the discontinuance of the petitioner's case.

Mots-clés

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désistement d'action droit au logement ordonnance de non-entrée en matière suppression de rente d'invalidité révocation de la faillite résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal is based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône en date du 29 août 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement adapté aux besoins de M. A et, dans l'attente de sa décision, sollicite un sursis à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 24 octobre 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier