Staff Member Detachment Stay Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA staff member sought an urgent stay of the rejection of their detachment request to a university, arguing serious doubt existed regarding the legality of the decision due to lack of objective justification concerning service continuity. The court ultimately dismissed the application, finding that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montpellier because the dispute concerned an individual staff matter where the decision under attack related to a prior assignment in the Hérault department, thus mandating dismissal by the Versailles tribunal under the relevant jurisdictional rules for summary proceedings concerning competency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Staff Member Detachment Stay Denial Jurisdiction Transfer: The court ultimately dismissed the application, finding that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montpellier because the dispute concerned an individual staff matter where the decision under attack related to a prior assignment in the Hérault department, thus mandating dismissal by the Versailles tribunal under the relevant jurisdictional rules for summary proceedings concerning competency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the applicant's claims based on the court declining jurisdiction.
This article is the dispositive order explicitly rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 rejetant sa demande de détachement auprès de l'université Paul-Valéry de Montpellier à compter du 1er septembre 2024.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il devrait intégrer le poste obtenu à l'université au 1er septembre 2024 ;
- il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en l'absence de justification des raisons objectives, tenant à la continuité du service, faisant obstacle à son détachement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
3. Il résulte de l'instruction que M. B, professeur certifié stagiaire de lettres modernes, est affecté au lycée professionnel Marc Bloch à Sérignan dans l'Hérault jusqu'au 31 août 2024, et qu'il demande la suspension de la décision par laquelle sa demande de détachement à l'université de Montpellier a été rejetée. Ainsi, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.