Applicant Seeks Reversal of Anticipated Dismissal and Payment Claims Barred by Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a contemplated dismissal, payment for personal phone use, and payment for unpaid hours from the municipality, but the administrative court dismissed the entire claim as manifestly inadmissible because the request concerning the dismissal was premature, as the administrative decision had not yet been issued—only a notice of intent to dismiss and a summons for a prior interview had been served—and the claims for money were also inadmissible due to the lack of a prior decision from the administration rejecting a specific request for payment, as required by administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Seeks Reversal of Anticipated Dismissal and Payment Claims Barred by Procedural Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
The court applied this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. B A demande au tribunal de débouter le licenciement prononcé par la mairie de Samoëns le 22 août 2024, de condamner la mairie de Samoëns au versement de la somme de 390 euros au titre de l'usage du téléphone personnel, de condamner la mairie de Samoëns au versement des heures non payées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. M. A demande au tribunal de débouter le licenciement prononcé par la mairie de Samoëns le 22 août 2024. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des tribunaux administratifs de faire oeuvre d'administrateur ou de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. La requête présentée par M. A ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative en particulier, ce en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il ne ressort, d'ailleurs, pas des documents qui ont été produits à l'appui de la requête qu'il existerait un litige, né et actuel, entre M. A et l'administration à la suite d'une décision qui aurait été prise par le maire de Samoëns. Par suite, en saisissant le tribunal dès le 23 août 2024, alors qu'aucune décision n'a encore été prise, M. A a présenté une requête prématurée. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que le 22 août 2024, l'agent de la police municipale de Samoëns a seulement notifié à M. A un courrier du maire de Samoëns informant ce dernier qu'il envisageait un licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre et qu'il était convoqué le 29 août 2024 en vue d'un entretien préalable. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il appartiendra à ce dernier, s'il s'y croit fondé, de contester l'éventuelle mesure de licenciement qui sera prise à l'issue de l'entretien du 29 août 2024.
4. Enfin, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au requérant qui sollicite le versement d'une somme d'argent de saisir l'administration d'une demande préalable. En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable.
5. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Grenoble le 23 août 2024.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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