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2406294 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Notice

Numéro de cause 2406294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their claim for unemployment benefits, but following an invitation from the court to expressly confirm the continuation of their action due to the submission of a separate defense by a municipality suggesting the issue was moot following an amendment to an attestation, the litigant failed to provide the required confirmation within the specified one-month period. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the failure to confirm the maintenance of the conclusions after being formally notified results in the litigant being deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Notice: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the failure to confirm the maintenance of the conclusions after being formally notified results in the litigant being deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union indemnité de chômage délai de résiliation modification de la demande classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in the final operative part.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the specific procedural rule authorizing the president to invite the applicant to confirm the continuation of the claim, leading to a deemed withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim in the final operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the specific procedural rule authorizing the president to invite the applicant to confirm the continuation of the claim, leading to a deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 du directeur de l'agence de la Courneuve de France Travail rejetant sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2023, la commune d'Aubervilliers conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'attestation destinée à France Travail a été modifiée pour lui permettre d'obtenir le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par cet opérateur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 25 juillet 2024 réputé notifié deux jours ouvrés plus tard par la voie de l'application Télérecours, soit le 29 juillet 2024, Mme A a, par l'intermédiaire de son conseil, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait regardée comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 29 août 2024, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune d'Aubervilliers et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.