Family Allowance Fund Overpayment Waiver Rejection Upheld

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 2406237 enregistrée le 13 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 1 604,46 euros.

Il soutient que :

- il pouvait cumuler revenu de solidarité active et indemnité de chômage ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

II°) Par une requête n° 2406238, enregistrée le 13 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 152, 45 euros.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent un même allocataire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ; () " ;

3. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. D'autre part, l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

5. Si M. A soutient qu'il pouvait cumuler revenu de solidarité active et indemnités de chômage, un tel moyen se rapporte au bien-fondé de la dette et est inopérant dans un contentieux de remise gracieuse

6. M. A soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les indus litigieux. Il a été invité, par lettres du 20 août 2024 envoyées sur Télérecours, à régulariser ses requêtes à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. M. A n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucun document susceptible de justifier sa demande.

7. Par suite, ses requêtes ne comportant qu'un moyen inopérant et un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elles ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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