Residence Permit Application Rejection Suspension Denial Due to Lack of Evidence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to suspend an alleged implicit rejection of his residence permit application from September 12, 2023, and to compel the administrative authority to re-examine the request and issue a work authorization receipt. The court rejected the request summarily because the petitioner failed to provide any evidence substantiating his claim that he had submitted a complete work-related residence permit application on May 12, 2023, meaning the contested implicit decision was currently non-existent, rendering the entire request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Application Rejection Suspension Denial Due to Lack of Evidence: The court rejected the request summarily because the petitioner failed to provide any evidence substantiating his claim that he had submitted a complete work-related residence permit application on May 12, 2023, meaning the contested implicit decision was currently non-existent, rendering the entire request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the claimant's request.
Cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A demande à la juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour intervenue le 12 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre, au préfet de police, de réexaminer et statuer sur sa demande dans un délai de soixante jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ainsi que de lui remettre une convocation pour un rendez-vous de délivrance de récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Naïla Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.
4. Pour faire valoir qu'une décision implicite de refus de titre de séjour est intervenue à son encontre, M. A soutient, sans l'établir, avoir déposé, le 12 mai 2023, un dossier complet de demande de titre de séjour " au titre du travail ", sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la préfecture de Versailles. En effet, aucune pièce du dossier ne vient étayer son allégation, la demande d'autorisation de travail du 22 février 2022 qu'il produit ne pouvant, par elle-même, en tenir lieu. Par suite, la décision attaquée doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme étant inexistante.
5. Il suit de là que la requête de M. A doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.