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2405997 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Deliberation on Road Sale

Numéro de cause 2405997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation from September 14, 2024, concerning the sale of a portion of a communal road in a hamlet, following the municipality's earlier denial that such a deliberation had occurred; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 6, 2025, explicitly withdrawing the entire petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the unqualified withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Deliberation on Road Sale: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande route communale approbation du règlement retrait de l'autorisation annulation du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er octobre 2024, 10 octobre 2024 et 4 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Connac fait état de la vente d'une partie de la voie communale du hameau de Lavernhe.

Une demande de maintien de la requête en date du 11 décembre 2024 a été adressée à M. B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Connac informe le tribunal qu'elle n'a pas pris de délibération concernant la vente que M. B dénonce.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Connac.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,