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2403089 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2403089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review of the implicit refusal by the prefect to provide documents concerning animal breeding facilities in the department, requesting annulment of the refusal and an order compelling disclosure under penalty. However, the association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the provision allowing the administrative judge to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recognized the association's withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the association subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the provision allowing the administrative judge to officially acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally recognized the association's withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande association autorité d'entraide demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to give effect to a withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2102925
Association v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review Concerning Environmental Information)
2310246
Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application
2302762
Association's Withdrawal of Judicial Review Application
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)
2308213
Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association One Voice de sa requête.

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to give effect to a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association One Voice de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France.

Fait à Paris le 9 avril 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Île-de-France, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.