Claimant v. Prefect (Housing Enforcement Timeliness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial enforcement of a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, compelling the prefect to allocate suitable accommodation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 2, 2024, which was beyond the four-month statutory deadline expiring on January 23, 2024, calculated from the date the claimant was first entitled to appeal following the commission's decision of March 22, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Claimant v. Prefect (Housing Enforcement Timeliness): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 2, 2024, which was beyond the four-month statutory deadline expiring on January 23, 2024, calculated from the date the claimant was first entitled to appeal following the commission's decision of March 22, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the claim by way of an order because it was manifestly inadmissible.
This article defines the time limit applicable to the claim, which was exceeded by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 22 mars 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 22 septembre 2023 et ce jusqu'au 23 janvier 2024. Or, la requête de Mme A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 mars 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403005002/